Article 1 : ATTESTATION FISCALE ET CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

 

Article 1-1 : Engagement du prestataire

 

Tony Montagnese micro-entreprise (N° SIRET 820 971 661 00013) exerçant son activité (Code APE 8559B) sous le nom commercial INSTUTIS, conformément à la déclaration d’État de service à la personne, acceptée et enregistrée sous le n° SAP820971661, s’engage à faire parvenir au client une attestation fiscale annuelle lui permettant d'obtenir les avantages fiscaux de 50% (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées l’année précédente. Seules les factures acquittées ouvrent droit au crédit d’impôts précité.

 

 

 

Article 1-2 : Code général des impôts

 

Dans les conditions définies à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts et sous réserve d'un changement législatif, le client bénéficie, le cas échéant, d'un crédit d'impôts de 50% des prestations réalisées et sommes effectivement versées pour le règlement des cours à domicile pour l’année civile écoulée.

 

Tony Montagnese établit en début d'année une attestation fiscale à joindre à la déclaration d'impôts.

 

 

 

Article 2 : MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

 

Article 2-1 : Lieu des prestations

 

Les prestations de soutien scolaire et/ou cours à domicile s’effectuent impérativement au domicile du client.

 

 

 

Article 2-2 : Détermination du nombre d'heures et des horaires

 

Le nombre d’heures de soutien scolaire est fixé par le client, soit dans le cadre d'un forfait, soit au fur et à mesure des besoins. Les horaires sont fixés d’un commun accord entre le client et le professeur Tony Montagnese.

 

 

 

Article 2-3 : Durée de la prestation  

 

Toute prestation a une durée minimale d'une heure pour le niveau collège ou 1h30 pour le lycée et le supérieur.

 

 

 

Article 2-4 : Fourniture du matériel

 

Tout éventuel achat de matériel ou d’ouvrages nécessaires à l’accomplissement des prestations sera à la charge exclusive du client.

 

 

 

Article 2-5 : Fiche de liaison et enquête de satisfaction

 

Une fiche de liaison sera remise au client. Elle devra être signée par le client et le prestataire à chaque séance et permettra de suivre le contenu pédagogique de la prestation réalisée. Un questionnaire de satisfaction sera transmis au client en fin de prestation.

 

 

 

Article 3 : OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Article 3-1 : Planification et modification des prestations

 

Le client s’engage à prévenir le professeur Tony Montagnese de toute modification sur les horaires, modification ou annulation de cours dans un délai de 48 heures. En l’absence du respect de ce délai, Tony Montagnese pourra facturer au client une heure de cours à titre d’indemnité.

 

Article 3-2 : Consommation des prestations

 

Le client s’engage à consommer en totalité le forfait de cours choisi avant la fin de la période scolaire au cours de laquelle ce forfait a été souscrit. En cas de non consommation à l'initiative du client de tout ou partie des heures de cours prévues dans le forfait, le client ne pourra pas prétendre à un remboursement total ou partiel.

 

 

 

Article 4 : TARIFS

 

Les cours sont facturés au tarif en vigueur pour l’année scolaire en cours. Les clients ayant choisi un forfait pourront, une fois que les heures comprises dans ce forfait auront été consommées et réglées, bénéficier d’heures supplémentaires au tarif horaire consenti dans le cadre du forfait souscrit initialement tout au long de l'année scolaire en cours.

 

 

 

Article 5 : FACTURATION ET PAIEMENT

 

Article 5-1 : Facturation des prestations

 

Les prestations sont facturées aux conditions tarifaires de l’année scolaire en cours. Le règlement peut être effectué par chèque à l'ordre de Tony Montagnese ou par virement bancaire à réception des factures émises par Tony Montagnese, micro-entreprise de soutien scolaire et cours particuliers à domicile (SIRET 820 971 661 00013).

 

 

 

Article 5-2 : Paiement des prestations

 

Article 5-2.1 : Modalités de paiement de la première séance

 

La première séance, considérée comme une prise de contact et un essai, est facturée au client dans tous les cas (forfait ou prestation à la carte). Suite à la première séance, le client pourra librement choisir soit :

 

• d'intégrer cette séance au tarif de la prestation (forfait ou prestation à la carte) convenue

• de régler la séance due au taux horaire de base (40 € Lycée, 38 € collège) sans poursuivre la prestation.

 

Article 5-2.2 : Paiement à partir de la deuxième séance

 

Après acceptation et signature du devis, le paiement sera effectué intégralement par le client lors de la deuxième séance. Toutefois, un paiement échelonné pourra être accordé sur demande.

 

 

 

Article 5-3 : Pénalités en cas de non-règlement et/ ou retard de paiement

 

En cas de non règlement et/ou de retard de paiement, les prestations pourront être immédiatement interrompues sans préavis par Tony Montagnese micro-entreprise. Le client devra s'acquitter de frais d'impayés de 20€ pour tout rejet de paiement, montant ou date de prélèvement contesté par le client, compte frappé d'opposition ou compte bloqué, rejet de chèque. Enfin, en cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€ sera exigée.

 

 

Article 6 : POLITIQUE DE GESTION DE TRAITEMENT DES DONNÉES (RGPD)

 

 

Les informations recueillies par INSTUTIS (création d’un fichier contenant des données personnelles) nécessitent le consentement explicite du client et sont enregistrées dans un fichier informatisé par Tony Montagnese pour les besoins de gestion de sa micro-entreprise (devis, factures, attestation fiscale, enquête de satisfaction). Elles sont conservées pendant 2 ans à compter de la fin de la relation contractuelle et sont destinées uniquement à la gestion interne de l'entreprise. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier/supprimer en envoyant votre demande par mail à l'adresse contact@instutis.fr.